Article L127-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L127-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 127-10 à L. 127-12, les dispositions du chapitre VII du présent titre s'appliquent aux groupements d'employeurs créés en application du présent chapitre.