Article L127-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L127-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative compétente de la création du groupement.