Article L127-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L127-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial. Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.