Article L127-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L127-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.