Article L126-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L126-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute saisie-arrêt formée soit sur un livret de cautionnement entre les mains de l'administration de la caisse d'épargne, soit entre les mains du directeur général de la caisse des dépôts et consignations sur les sommes ou titres mis en cautionnement, est nulle de plein droit.