Articles

Article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1144, alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.