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Article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/1988
au
22/06/2000
(Code du travail)
Données brutes
Article L125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/1988
au
22/06/2000
(Code du travail)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1144, alinéas 1° à 7°, 9° et 10°, du code rural.