Article L124-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L124-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pendant toute la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du contrat de travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail.