Article L163-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L163-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.