Article L123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les entreprises occupant moins de 300 salariés peuvent conclure avec l'Etat, dans des conditions fixées par décret, des conventions leur permettant de recevoir une aide financière pour faire procéder à une étude de leur situation en matière d'égalité professionnelle et des mesures, telles que prévues par les articles L. 123-3 et L. 123-4, susceptibles d'être prises pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.