Article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.