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Article L122-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1992
au
18/01/2002
(Code du travail)
Données brutes
Article L122-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/11/1992
au
18/01/2002
(Code du travail)
Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46.