Article L122-32-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-32-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d'entreprise, l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui y a été donnée.