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Article L122-32-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-32-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d'entreprise et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui y a été donnée.