Article L122-32-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-32-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-32-16 et L. 122-32-21 donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné, en sus de l'indemnité de licenciement.