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Article L163-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
16/11/2001
au
01/11/2009
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L163-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
16/11/2001
au
01/11/2009
(Code monétaire et financier)
La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3, au 1° de l'article L. 163-4 et à l'article L. 163-4-1 est punie des mêmes peines.