Article L163-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L163-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article L. 163-3 et au 1° de l'article L. 163-4.