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Article L122-32-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-32-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non.

Ce droit ne pourra être exercé pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.