Article L122-32-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-32-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non.
Ce droit ne pourra être exercé pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.