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Article L122-32-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-32-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non.