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Article L122-32-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-32-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les dispositions des articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-32-9.