Article L163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;
2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ;
3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou falsifié.