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Article L122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
29/12/1999
(Code du travail)
Données brutes
Article L122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
29/12/1999
(Code du travail)
Les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.