Article L122-26-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-26-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute disposition figurant dans une convention ou un accord collectif de travail et comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance est de plein droit applicable aux salariés en congé d'adoption.