Article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.