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Article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Est puni d'une amende de quarante mille francs le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.