Article L122-24-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-24-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve qui requiert son accord préalable doit être motivé et notifié à l'intéressé et à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande.