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Article L122-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-24-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables.