Article L122-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat et aux personnels des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables.