Articles

Article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.

La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaisants ou falsifiés.