Article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'administration des monnaies et médailles, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.
La Banque de France et l'administration des monnaies et médailles sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.