Article L122-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l'une des parties, la durée de la période passée au service national est exclue des délais impartis pour la validité de la dénonciation, sauf toutefois dans le cas ou le contrat de travail a pour objet une entreprise temporaire prenant fin pendant cette période.