Article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-15 du code pénal.