Article L122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.