Article L122-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 122-8 et L. 122-9.