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Article L122-14-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/01/1991
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L122-14-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/01/1991
au
01/05/2008
(Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-10.