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Article L122-14-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-14-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions de la présente section ne sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que sous réserve des règles prévues par la loi du 6 mai 1939 tendant à rendre applicable dans lesdits départements l'article 23 du livre 1er de l'ancien code du travail.