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Article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/02/2009
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L161-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/02/2009
(Code monétaire et financier)
Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8.