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Article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2002
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2002
(Code monétaire et financier)
Est punie d'une amende de cent mille francs le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8.