Article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14.