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Article L122-3-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-3-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 est réputé à durée indéterminée.