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Article L122-3-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/02/1982
au
12/08/1986
(Code du travail)
Données brutes
Article L122-3-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/02/1982
au
12/08/1986
(Code du travail)
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-3-12 et L. 122-3-13 est réputé à durée indéterminée.