Articles

Article L122-3-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-3-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des articles L. 122-3-4, L. 122-3-7 et L. 122-3-8 ne sont pas applicables pendant la période d'essai.