Article L122-3-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-3-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8, la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.