Article L120-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L120-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.