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Article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de cinq mille francs par compte non déclaré.