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Article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2002
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/01/2002
(Code monétaire et financier)
Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de cinq mille francs par compte non déclaré.