Article L118-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L118-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis sont calculées de façon forfaitaire sur la base du salaire légal de base des apprentis et sont révisés annuellement.