Article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.