Article L113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout contrat d'apprentissage conclu sans que les obligations du précédent contrat aient été complètement remplies ou sans qu'il ait été régulièrement résilié est nul de plein droit.