Article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrat d'apprentissage est résilié de plein droit :
1° Par la mort du maître ou de l'apprenti ;
2° Si l'apprenti ou le maître est appelé au service national ;
3° Si le maître ou l'apprenti vient à être frappé d'une des condamnations prévues à l'article L. 111-8 du présent code.
4° Pour les filles mineures, dans le cas de divorce du maître, de décès de l'épouse de celui-ci ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l'époque du contrat.