Article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont soumis aux dispositions du présent titre les contrats passés par les employeurs des professions libérales en vue de donner à une autre personne une formation sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle.