Article L144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général.