Article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L144-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.